Préambule
Les conditions générales de vente sont à lire attentivement. Elles constituent les éléments du contrat de prestation des services proposés par Jeuxdecor. La commande ne sera prise en compte que lorsque vous aurez accepté ces conditions générales de vente.
Tout Client de Jeuxdecor, reconnaît avoir pris connaissance de ce document avant d’avoir signé un devis avec la mention « bon pour accord » ou avant de passer commande. Toute signature d’un devis vaut acceptation expresse et sans réserve des présentes conditions.
La société Jeuxdecor, désignée par Claire Laloum, (ci après dénommé la “Designer d’espace – décoratrice”), est une société proposant des conseils en design d’espace, décoration d’intérieur aux clients et les accompagne dans la formalisation de leur projet d’aménagement et/ou de transformation d’une ou plusieurs pièces de leur habitation.
Jeuxdecor propose des visites conseils ou coaching ainsi que la réalisation de concepts de design intérieur sous forme de book, composé de visuels 3D, planches tendance, planches mobiler/accessoire/matérieux et shopping list.
Le Client (ci après dénommé “ le client ”) est toute personne qui sollicite la société Jeuxdecor pour la réalisation de plans, recherche de concepts, aménagements intérieurs…
La société Jeuxdecor, micro-entreprise, immatriculé sous le numéro 980 114 698 dont le siège social est situé au 4 rue des Clos 78200 Mantes-la-jolie. SIRET 980 114 698 000 15.
ARTICLE 1 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les conditions générales de vente (ci après dénommées les « CGV») régissent et s’appliquent sans restrictions ni réserve à l’ensemble des relations entre la designer d’espace – décoratrice et toute personne qui sollicite la société Jeuxdecor.
Dans le cadre des présentes CGV, le terme “service” fait référence aux services proposés par la société Jeuxdecor. En conséquence, toute personne sollicitant les services proposés par la société Jeuxdecor emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dont le client reconnaît avoir pris connaissance préalablement à la signature du devis.
Le client préalablement à la signature du devis, déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente. Jeuxdecor se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente.
ARTICLE 2 : PRISE DE RENDEZ-VOUS
Vous pouvez demander un rendez-vous sur Internet via le site www.jeuxdecor.fr, rubrique Contact ou prestation, par téléphone au 06 68 28 24 51 ou par courriel : contact@jeuxdecor.fr
ARTICLE 3 : SERVICES
L’ensemble des services proposés par la designer d’espace – décoratrice sont préalablement définis avant une prise de rendez-vous.
3.1 Conseil en design d’espace & Coaching déco
Les prestations de la société Jeuxdecor sont par nature des prestations de conseil et de coaching. Ces prestations peuvent comprendre, selon le besoin du client : la proposition d’aménagement, de concepts décoratif, de matériaux, de couleurs, de mobiliers et la possibilité de photomontages.
Les réponses apportées ont seulement pour objet de renseigner sur les différentes possibilités de changement (espace, couleur, matériaux, lumière). Elles n’ont en aucun cas valeur de consultation au bureau d’étude.
Une fois la prestation de conseil terminée ou tout autre élément convenu dans le cadre du devis remis au client, celui-ci ne pourra pas opposer à la designer d’espace – décoratrice des arguments subjectifs (de goût, par exemple) pour justifier le recommencement complet du travail remis ou le refus du paiement des prestations pour lesquelles il s’est engagé.
Toutefois, de manière exceptionnelle et à l’appréciation de la designer d’espace – décoratrice, des ajustements pourront être apportés à ces documents, à la demande du client.
3.2 Modélisation 3D
La prestation de la société Jeuxdecor consiste à mettre en projection les conseils reçu par la designer d’espace – décoratrice ou de créer des ameublements sur mesures.
La designer d’espace – décoratrice fourni à ses clients des visuels avec annotations qui permettront par la suite au client d’échanger directement et librement avec chaque prestataire après s’être assuré de la conformité des produits et services du prestataire par rapport à ses attentes.
ARTICLE 4 : RESPONSABILITES
La designer d’espace – décoratrice s’engage à tout mettre en œuvre pour apporter satisfaction à son client, conformément au devis établi, en lui faisant part régulièrement de l’avancée de ses réalisations.
- Lorsqu’il y a une mise en relation d’un Client avec un prestataire extérieur, le Client conserve le libre choix de l’entreprise à qui il souhaite confier ses travaux et Jeuxdecor n’interfère d’aucune manière que ce soit dans la relation contractuelle, étant précisé que l’entreprise tierce n’agit pas comme sous-traitant de Jeuxdecor. Ainsi, le devis concernant les travaux sera directement émis par l’entreprise tierce et aucun paiement ne transitera par Jeuxdecor.
Lorsque Jeuxdecor fournit des plans au client, ces plans n’ont pas vocation à être directement destinés à la réalisation ou à l’exécution des travaux. Ils sont donc transmis à titre indicatif. Le Client doit s’assurer que le prestataire extérieur reprendra le plan et validera les côtes définitives avant l’exécution des travaux. Chaque artisan doit impérativement reprendre les côtes nécessaires à la bonne réalisation de son ouvrage conformément au DUT de sa profession. L’ensemble des pièces écrites et graphiques transmises par Jeuxdecor ne pourront se substituer en aucun cas aux plans d’exécution techniques (les implantations réseaux divers, plomberie, électricité, fluides divers, etc) ou tout autre forme de conception nécessaire à la réalisation des travaux préalables aux travaux de décoration intérieure.
En conséquence de ce qui précède, la responsabilité de Jeuxdecor ne saurait être engagée dans l’hypothèse où le prestataire extérieur se serait appuyé exclusivement sur les plans établis par Jeuxdecor sans avoir pris la précaution de reprendre les cotes et d’effectuer ses propres plans.
La société, Jeuxdecor n’encourt aucune responsabilité :
- quant à la réalisation et la mise en œuvre par le client, des préconisations de décoration et d’aménagement fournies par la designer d’espace – décoratrice.
- pour tous les dommages de quelque nature que ce soit, qui pourraient résulter de l’exécution des propositions de décoration et d’aménagement préconisées par Jeuxdecor et réalisées directement ou indirectement par le client.
ARTICLE 5 : ILLUSTRATIONS
Par ailleurs, Jeuxdecor ne garantit en aucun cas que les couleurs à l’écran ou imprimées correspondent exactement aux produits en vente. Ainsi, le Client est tenu d’effectuer les vérifications nécessaires concernant la teinte en se déplaçant physiquement en magasin et/ou en achetant des échantillons. En conséquence de ce qui précède, la responsabilité de Jeuxdecor ne saurait être engagée dans l’hypothèse où la teinte retenue ne correspondrait pas exactement au résultat après impression ou visualisation écran.
ARTICLE 6 : CAS DE FORCE MAJEUR
Les délais d’exécution de la prestation convenus seront respectés sauf cas de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté des parties, qu’elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu’elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l’exécution des obligations. Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant la designer d’espace – décoratrice de son obligation de réaliser la prestation convenue dans les délais initialement prévus : les grèves de la totalité ou d’une partie de ses partenaires habituels, la maladie, l’incendie, l’inondation, la guerre, les arrêts de production dus à des pannes fortuites, les épidémies, les barrières de dégel, les barrages routiers, grève, arrêt des réseaux de télécommunication ou rupture d’approvisionnement EDF-GDF.
Dans de telles circonstances, la designer d’espace – décoratrice préviendra le client par écrit, notamment par courrier électronique, dans les 24 heures de la date de survenance des événements, le contrat liant Jeuxdecor et le client étant alors suspendu de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement. Si l’événement venait à durer plus de trente jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat liant la designer d’espace – décoratrice et son client pourra être résilié par la partie la plus diligente, sans qu’aucune des parties puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts. Cette réalisation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ledit contrat.
ARTICLE 7: HONORAIRES
Les prix pratiqués par la société Jeuxdecor, proposés sur le site ou les devis sont indiqués en euros HT, car la TVA est non applicable, art,293 B du CGI. Mes devis ont une durée de validité de un mois à compter de leur réception par le Client. Un échéancier de paiement peut être déterminé sur le devis. Le client est tenu de respecter son engagement dès présentation de chaque facture. Le devis ne sera considéré comme définitif et validé qu’à partir du moment où celui-ci aura été signé, daté, retourné et accompagné des présentes conditions générales de ventes signées à la designer d’espace – décoratrice.
ARTICLE 8 : MODES DE PAIEMENTS ET DEFAUT DE PAIEMENT
Le Client garantit à Jeuxdecor qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu’il aura choisi, lors de la signature du devis. Le Client peut alors régler sa commande par :
- 1.Par chèque suite à la signature d’un devis. Seuls les chèques libellés en euros à l’ordre de LALOUM Claire seront acceptés. la designer d’espace – décoratrice pourra être amené à demander une photocopie de la pièce d’identité de l’acheteur, ou de refuser un paiement si le nom apparaissant sur le chèque reçu serait différent de celui du client.
- 2.Par virement bancaire suite à la signature du devis. Les coordonnées bancaires de la société Jeuxdecor sont indiqués sur le devis. Le traitement du projet se fera une fois que la banque aura porté le règlement au crédit du compte de la société Jeuxdecor.
Le défaut de paiement entraîne la déchéance du terme pour toutes les sommes restant dues et leur exigibilité immédiate. En cas de défaut de paiement, le Client sera mis en contentieux et tous les frais de récupération des sommes dues seront à sa charge. Il sera perçu également, pour frais de recouvrement, une indemnité forfaitaire de 40 Euros. Toute tentative d’utilisation frauduleuse d’un moyen de paiement fera l’objet de poursuites judiciaires.
La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l’acheteur ou le paiement via PayPal et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’accord de l’acheteur
ARTICLE 9 : DROIT DE RETRACTATION
A compter de la date de la commande (signature du devis), et conformément à la législation en vigueur, vous disposez d’un délai de quatorze jours pour faire valoir votre droit de rétractation auprès de Jeuxdecor. Pour ce faire, vous devez nous faire parvenir dans ce délai (cachet de la poste faisant foi) une lettre recommandée avec accusé de réception, indiquant votre intention de vous rétracter, à l’adresse suivante : Jeuxdecor / LALOUM Claire 4 rue des clos 78200 Mantes la Jolie. Le remboursement du montant versé à la commande sera effectué au plus tard dans les quatorze jours suivant la réception de la lettre. Cette présente disposition ne s’applique qu’aux consommateurs.
ARTICLE 10 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
Jeuxdecor conserve la propriété pleine et entière du concept créatif et de l’image du projet réalisé. De ce fait, le Client devra l’informer de toute publication, tournage, reportage, utilisation de l’image des travaux… Le client autorise Jeuxdecor via l’acceptation de ces CGV la prise de photos de son intérieur avant et après la réalisation de la prestation de Jeuxdecor à des fins promotionnelles. Jeuxdecor pourra reproduire et modifier ces photos en fonction des besoins et les exploiter sur tous les supports possibles (magazine, TV, web, mobile, etc.) existants et à venir. Jeuxdecor s‘engage à respecter l’anonymat du client. Les photos, images et représentations graphiques figurant sur le site Web ou sur les documents commerciaux sont simplement illustratives des services proposés par Jeuxdecor et non contractuelles.
ARTICLE 11 : PROTECTION DES DONNÉES
Les informations demandées par Jeuxdecor lors de la réalisation de chaque projet peuvent être à tout moment modifiées ou supprimées, conformément à la loi « Informatique et Libertés» n° 78-17 du 6 janvier 1978, qui donne un droit d’accès au client, de rectification, d’opposition et de suppression des données le concernant.
ARTICLE 12 : ASSURANCE
Jeuxdecor a souscrit auprès de la MATMUT, une assurance responsabilité civile et professionnelle.
Le Client devra lui-même s’assurer que les prestataires qu’il aura choisi pour l’exécution des travaux sont assurés dans le cadre de leur activité professionnelle.
ARTICLE 13 : REGLEMENT DE LITIGES – MEDIATION DE LA CONSOMMATION
En cas de litige, les parties privilégieront le traitement à l’amiable.
Il est rappelé que conformément aux dispositions des articles L 611-1 et R 612-1 et suivants du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges : Lorsque le consommateur a adressé une réclamation écrite au professionnel et qu’il n’a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux mois, il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation. Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d’un an à compter de la réclamation initiale.
Le médiateur CM2C peut être saisi directement en ligne à l’adresse suivante : cm2c.net/declarer-un-litige.php ou par courrier 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris ou par mail cm2c@cm2c.net
